PREAMBULE

Le site internet www.beavy.fr (ci-après le « Site ») est développé et édité par la société par actions simplifiée BEAVY, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 845 266 105 et dont le siège social est situé sis 381 chemin de Peyrot à Bouloc (31620). L’adresse électronique de contact est : contact@beavy.fr. Le Site www.beavy.fr est un site d’information et de commerce électronique accessible par le réseau internet et ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Le Site est hébergé par : La société INFOMANIAK Network SA, avenue de la Praille, 26 – 1227 Carouge – Suisse.

DEFINITIONS

Au sens des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, on entend par :

Appel d’offre : Dépôt par un Maître d’ouvrage d’un projet de travaux sur le Site ouvrant la possibilité à l’Architecte selectionné inscrits sur le Site d’y répondre au moyen d’une proposition d’accompagnement et d’honoraire, dans les conditions des présentes CGUV.

Architecte : Professionnel personne physique et/ou personne morale exerçant le métier d’architecte ou d’ architecte d’intérieur et ayant procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.

CGUV : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Données Personnelles : les données à caractère personnel que les Utilisateurs fournissent volontairement dans le cadre de leur inscription et afin d’accéder aux Services, conformément aux présentes CGUV et à l’article 8 ci-dessous.

Espace Personnel : Espace personnel créé lors de l’inscription sur le Site et la création d’un compte, permettant à tout Utilisateur de gérer son utilisation des Services.

Identifiants : ensemble constitué de l’adresse e-mail de l’Utilisateur et du mot de passe que celui-ci a choisi lors de son inscription en ligne et la création de son compte.

Parties : Ensemble constitué de l’Utilisateur et de la Société.

Maître d’ouvrage : Toute personne physique ou morale ayant un projet de travaux et ayant procédé à une description de son projet sur le Site en cette qualité.

Service : désigne la prestation de services fournie par la Société à un Utilisateur.

Site : Ensemble des pages et ressources disponibles sur le réseau internet à l’adresse https://beavy.fr.com

Utilisateur : Toute personne ayant suivi le déroulé complet du configurateur de projet jusqu’à son inscription sur le Site afin de bénéficier des services proposés par la Société sur le Site, en qualité de Maître d’ouvrage ou un Architecte/Architecte d’intérieur s’étant inscrit sur le site.

Visiteur : Toute personne entrant sur le Site et naviguant sur ses pages sans forcément s’inscrire ou souscrire à une offre de prestations.

Article 1 : Application des conditions générales d’utilisation et de vente

Relations établies sur internet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente décrites ci-après (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société BEAVY (ci-après la « Société ») et de toute personne ayant configuré un projet ou procédé à son inscription sur le Site afin de bénéficier des services proposés par la Société sur le Site (ci-après l’ « Utilisateur ») et plus généralement les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des prestations proposées sur le Site (les « Services »).

La Société et l’Utilisateurs ont ci-après également dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes CGUV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la Société et un Utilisateur.

Les présentes CGUV sont mises à la disposition de tous les Visiteurs et Utilisateurs sur le Site, où elles sont directement et facilement consultables en accès libre et imprimables. Elles sont rédigées en langue française.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGUV sont systématiquement communiquées à tout Visiteur, Utilisateur et plus généralement toute personne qui en fait la demande pour lui permettre d’en prendre connaissance, s’inscrire sur le Site et souscrire à l’une des offres de services proposées par la Société si elle le souhaite.

Elles sont soumises à l’acceptation préalable de toute personne souhaitant s’inscrire en ligne sur le Site ou suivant complètement les étapes de la configuration d’un projet afin de bénéficier des Services de la Société.

L’acceptation des présentes CGUV est matérialisée, au moment de l’inscription d’un Visiteur ou la soumission du formulaire de description du projet sur le Site, par une case à coche. Le Visiteur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées sans réserves, en cochant la case : « J’ai lu les conditions générales de vente et d’utilisation et j’y adhère sans réserve ».

Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures émanant de la Société relatives spécifiquement aux Services.

Toute souscription aux Services par un Visiteur auprès de la Société implique la stricte acceptation et adhésion du Visiteur, entière et sans réserve, aux présentes CGUV, lesquelles s’appliquent entre les Parties à tous les Services fournis par la Société et de façon exclusive dans toutes leurs relations afférentes aux Services.

Elles se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu’aux éventuelles conditions générales d’achat d’un Utilisateur, en tous leurs termes. Il ne pourra être dérogé aux présentes que par des conventions écrites spéciales conclues entre les Parties et expressément acceptées par la Société.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

La Société se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes CGUV à tout moment, pour des raisons techniques, juridiques, ou du fait de modifications des Services. Toute nouvelle version des CGUV sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête de leur publication sur le Site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

Présentation des services

Le Visiteur peut entrer librement sur le Site et se déplacer dans ses différentes pages sans engagement. Il peut ainsi connaître les différentes prestations (les « Services ») proposées par la Société.

Les Services proposés, gratuitement et/ou à la vente, sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation de celui-ci par le Visiteur et/ou l’Utilisateur. Toute prestation proposée à sur le Site, gratuitement et/ou à la vente, fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

La Société, par l’intermédiaire des Services qu’elle propose sur le Site, souhaite permettre la mise en relation d’architectes ou architectes d’intérieur inscrits sur le Site (ci-après les « Architectes ») avec des personnes ayant un projet de travaux et inscrites sur le Site (ci-après les « Maîtres d’ouvrage »).

Accès au site et aux services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGUV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 2 : Inscription et fonctionnement du Site

Généralités

L’utilisation des Services, tant par un architecte que par une personne ayant un projet de travaux, nécessite que le Visiteur s’inscrive préalablement sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Visiteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur, qu’il soit Architecte ou Maître d’ouvrage, lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour la fourniture desdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte et de son Espace Personnel vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées en Préambule des présentes CGUV s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Les maîtres d’ouvrage

Description succincte du projet

Tout Visiteur naviguant librement sur le Site a la possibilité, s’il le souhaite, de remplir en ligne un formulaire lui permettant de décrire son projet de travaux de manière succincte, en précisant certains éléments relatifs à son projet.

Inscription sur le Site et informations personnelles

C’est à ce stade que le Visiteur va procéder à son inscription sur le Site, en indiquant les informations suivantes :

  • nom
  • prénom
  • localisation
  • adresse de courrier électronique
  • numéro de téléphone

A cette étape, et si le Visiteur souhaite poursuivre sur le Site et finaliser son inscription, il doit prendre connaissance des présentes CGUV et indiquer expressément qu’il les accepte, dans les conditions visées à l’article 1.1 des présentes CGUV.

Choix des Architectes à rencontrer

Après la description d’un projet par un maître d’ouvrage, la société propose sa demande à un ensemble d’Architectes correspondant au mieux à la demande. Les critères de sélection sont multiples avec notamment l’existence de similarités de certaines réalisations desdits Architectes avec le projet envisagé par le Visiteur concerné ainsi que leurs périmètres d’action.

Acceptation/Déclinaison

A la réception de l’Appel d’offre envoyée par la société, l’Architecte à 24h pour accepter ou décliner une demande. Sans réponse de la part de l’Architecte à la fin du délai de 24h, l’Appel d’offre sera transmis à un autre Architecte. Dans ce cas de figure, l’Architecte n’apparaitra plus au bénéfice des Maître d’ouvrage lors de l’étape décrite à l’article 2.2.3 des présentes CGUV, jusqu’à ce que ce dernier régularise la situation : en expliquant les raisons de l’absence de réponse.

En cas de déclinaison, l’Appel d’offre sera envoyé à un nouvel Architecte selon les conditions décrites à l’article 2.2.3 des présentes CGUV .

Dans le cas où un Appel d’offre la demande est acceptée par un Architecte, ce dernier reçoit les coordonnées du Maître d’ouvrage afin d’entrer en contact avec le maître d’ouvrage. Ce contact téléphonique permet de prendre rendez-vous avec le maître d’ouvrage ou de détailler la demande formulée sur le Site.

Engagements des Architectes

Dès lors qu’un Architecte rencontre un Maître d’ouvrage et souhaite l’accompagner dans son projet de travaux, il s’engage expressément à formuler dans un délai de quarante-huit (48) heures au plus tard après le rendez-vous une offre d’honoraires relative à l’accompagnement qu’il lui propose pour la réalisation du projet. Cette offre devra être envoyée conjointement au Maître d’ouvrage ainsi qu’à la société, vers l’adresse de contact figurant en tête des présentes CGUV.

Si à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures après un rendez-vous avec unMaître d’ouvrage, l’Architecte n’a pas formulé de proposition d’honoraires il n’apparaitra plus au bénéfice des Maîtres d’ouvrage lors de l’étape décrite à l’article 2.2.3 des présentes CGUV, jusqu’à ce que ce dernier régularise la situation en envoyant une proposition d’offre d’honoraires.

Les Architectes

Comme cela est indiqué à l’article 2.1 des présentes CGUV, tout Visiteur a la possibilité de s’inscrire sur le Site afin de bénéficier des Services.

L’inscription d’un Visiteur en qualité d’Architecte n’est possible que sous la stricte réserve préalable que ledit Visiteur exerce effectivement le métier d’architecte, soit dûment inscrit en tant que tel auprès de l’Ordre des architectes compétent ou qu’il justifie l’exercice de son métier et dispose de l’ensemble des assurances correspondantes, conformément à ses obligations légales et professionnelles en vigueur.

Lors de son inscription sur le Site, le Visiteurs souhaitant s’inscrire en qualité d’Architecte doit renseigner les éléments suivants :

  • Nom de l’agence d’architecture
  • Adresse de l’agence
  • prénom
  • nom
  • adresse de courrier électronique
  • description et photos des ces derniers chantiers significatifs
  • domaines de prédilections
  • copie de ses attestations d’assurance
  • extrait Kbis

Il doit également définir son mot de passe.

A cette étape, et si le Visiteur souhaite poursuivre sur le Site et finaliser son inscription, il doit prendre connaissance des présentes CGUV ainsi que de l’Accord des frais de commission et indiquer expressément qu’il les accepte, dans les conditions visées à l’article 1.1 des présentes CGUV.

Tout Architecte inscrit sur le Site a la possibilité d’enrichir son profil en ajoutant des informations le concernant, dont notamment ses réalisations professionnelles.

Tout Architecte régulièrement inscrit sur le Site est informé, dans par mail d’un nouvel Appel d’offre.

Comme cela est indiqué à l’article 2.2.3 et suivants des présentes CGUV, l’Architecte a alors la possibilité d’accepter ou de refuser la demande pendant un délai de 24h. S’il accepte il recevra les coordonnées par mail, de la part de la société, du Maître d’ouvrage. Il s’engage alors à contacter le Maître d’ouvrage sous un délai de 12h.

Les rendez-vous entre un Maître d’ouvrage et un Architecte s’effectuent soit physiquement soit par un moyen de communication de leur convenance.

Comme cela est également exposé aux articles 2.2.5 et suivants des présentes CGUV :

– dès lors qu’un Architecte rencontre un Maître d’ouvrage et souhaite l’accompagner dans son projet de travaux, il s’engage expressément à formuler par mail au maître d’ouvrage ainsi qu’à la Société, dans un délai de quarante-huit (48) heures au plus tard après le rendez-vous, une offre d’honoraires relative à l’accompagnement qu’il lui propose pour la réalisation du projet.

– Si à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures après un rendez-vous avec un Maître d’ouvrage, l’Architecte n’a pas formulé de proposition d’honoraires, l’Architecte n’apparaitra plus au bénéfice des Maîtres d’ouvrage lors de l’étape décrite à l’article 2.2.3 des présentes CGUV, jusqu’à ce que ce dernier régularise la situation en envoyant une proposition d’offre d’honoraires.

Article 3 : Offres et tarifs

Généralités

Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent nets et T.T.C. (toutes taxes comprises).

En conséquence, tout impôt, taxe, droit, contribution ou autre prestation à payer en application de la loi ou des règlements français en vigueur ou la loi d’un autre pays sont à la charge de l’Utilisateur.

Les Services payants de la Société sont tous payés T.T.C.3.1- Généralités

La Société propose ses Services aux Utilisateurs du Site, qu’ils soient Maître d’ouvrage ou Architectes, dans les conditions visées aux présentes CGUV.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Tarifs des prestations à destinations des Maîtres d’ouvrage

Les Services proposés par la Société sur le Site au bénéfice des Maîtres d’ouvrage, lesquels sont décrits précisément à l’article 2 des présentes CGUV, sont strictement gratuits.

Tarifs des prestations à destinations des architectes

Généralités :

La Société propose une tarification à la commission conformément au document sur l’Accord des frais de commission faisant partie intégrante des ces présentes CGUV.

Service de mise en relation

Tout Visiteur exerçant le métier d’architecte peut procéder à son inscription sur le Site en qualité d’Architecte afin de bénéficier des Services suivants proposés par la Société :

– fiche de présentation détaillée de l’agence d’architecture de l’Architecte sur le Site, avec possibilité d’enrichir cette fiche, comme indiqué à l’article 2.3 ci-dessus ;

Ce Service proposé par la Société aux Architectes est gratuit.

Rémunération de la Société

– Si vous êtes sélectionné par un Maître d’ouvrage, avec lequel nous vous mettons en relation, pour travailler avec lui/elle, votre travail avec ce Maître d’ouvrage au cours de la première année à compter de la date à laquelle vous avez été sélectionné par le Maître d’ouvrage (la « Période de commission ») sera soumis aux Frais de Commission de Beavy.

– Pendant la période de commission, vous devrez payer à Beavy une commission représentant un pourcentage sur le montant net du chiffre d’affaires généré par votre travail avec ce client (les «frais de commission»). Le pourcentage exact est de 10%.

– Vous acceptez de ne pas (i) répercuter les coûts liés à l’utilisation des Services et/ou les Frais de Commission aux Maîtres d’ouvrage et/ou à tout tiers, et de ne pas (ii) faire mention de Beavy dans les factures envoyées aux Maître d’ouvrage ou à tout tiers.

Obligation de fournir des informations

  • Dans les 10 jours civils suivant la demande de Beavy, Vous devez fournir à Beavy toutes les pièces justificatives pertinentes relatives à la Collaboration pendant la Période de Commission, y compris, sans limitation, (i) les devis, accords et factures entre vous et le Maître d’Ouvrage.
  • Vous convenez expressément d’envoyer à facture@beavy.com une copie de toutes les factures que vous avez émises pour le Maître d’ouvrage pendant la Période de Commission dans les 10 jours civils suivant la date d’émission de ces factures.
  • Vous déclarez et garantissez que toutes les informations et documents que vous fournirez à Beavy sont véridiques, authentiques et réels, et qu’ils correspondent exactement et véridiquement à votre travail avec le Maître d’ouvrage et les sous-traitants ou fournisseurs.

Facturation

  • Vous ne payez les frais de commission que si Vous facturez effectivement le Maître d’ouvrage.
  • Les prix sont facturés en Euros (€/EUR). Tous les frais, prix, charges et autres sommes que Vous devez à Beavy sont dus sans déduction et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes autres taxes, prélèvements, importations, droits, charges, frais et retenues de toute nature qui, le cas échéant, seront facturés et payables par Vous au taux alors en vigueur. Si vous êtes contraint d’effectuer une telle déduction ou compensation, vous paierez à Beavy les montants supplémentaires nécessaires pour assurer la réception par Beavy du montant total qu’il aurait reçu en l’absence de la déduction.Les factures de Beavy doivent être payées dans les 15 jours civils suivant leur réception par Vous.
  • Les paiements dus à Beavy porteront, s’ils ne sont pas payés lorsqu’ils sont dus en vertu des Conditions Généralesou de conditions supplémentaires, des intérêts de retard au taux de 10 % par an. De plus, Beavy vous facturera une indemnité de 15% du montant dû, avec un minimum de 250 EUR, indépendamment de toute autre compensation que Beavy peut demander.

Manquement

En cas de violation par Vous du présent Accord de Commission et/ou des Conditions Générales, Beavy vous enverra un avis de non conformité. Si vous ne remédiez pas à cette non conformité dans les 10 jours civils suivants, Beavy se réserve le droit, sans limitation, de suspendre ou d’annuler votre compte, de refuser toute utilisation actuelle ou future d’un compte et/ou des Services, de mettre fin au présent Accord de Commission, de réclamer une compensation pour tous les coûts, dommages et intérêts découlant de cette non conformité et d’engager toute procédure judiciaire, administrative ou autre.

Article 4 : Engagements de l’Utilisateur

Généralités

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, tout Utilisateur, qu’il soit Architecte ou Maîtres d’ouvrage, s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  • Tout Utilisateur s’engage, dans le cadre de son utilisation du Site et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  • L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation du Site et des Services.
  • La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
  • L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
  • L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie et à ne pas contourner les Services en prenant directement contact avec l’un des Utilisateurs du Site.
  • L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  • L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
  • L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
  • Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
  • Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes, ou révisionnistes.
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
  • L’Utilisateur autorise expressément la Société à titre gratuit et pour une durée illimitée à reproduire et utiliser l’ensemble des photographies et plans publiés sur le Site, dans le strict cadre de ses activités et notamment dans le cadre de la rédaction et publication d’articles sur le blog de la Société disponible sur le Site de cette dernière, de publication sur les réseaux sociaux sur la page de la Société, ainsi que plus généralement sur le Site.
  • L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
  • L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations transmises qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit expressément et de manière irrévocable la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications de quelque nature que ce soit qu’elle pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGUV.

Il s’engage à indemniser intégralement la Société de tout préjudice direct et/ou indirect qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas utiliser le Site /ou les Services proposés par la Société aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits, ce que reconnaît expressément tout Utilisateur :

  • tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
  • toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société,
  • tous détournements des ressources système du site,
  • toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
  • toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son site, et enfin plus généralement,
  • tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Manquements aux engagement

En cas de manquement à l’une quelconque des obligations figurant aux présentes CGUV ou plus généralement en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve expressément le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  •  suspendre l’accès au Site et/ou résilier la relation contractuelle existante avec l’Utilisateur ayant manqué à ses obligations et/ou ayant participé audit manquement ;
  • supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
  • publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile,
  • avertir toute autorité concernée,
  • engager toute action, le cas échéant par voie judiciaire.

Article 5 : Résiliation

Résiliation par un Maître d’ouvrage

Tout Maître d’ouvrage qui ne souhaite plus bénéficier des Services de la Société sur le Site peut unilatéralement décider de solliciter de la Société qu’elle supprime son compte créé sur le Site.

Le Maître d’ouvrage doit adresser par écrit sa demande expresse à cet effet à l’adresse de contact figurant en Préambule des présentes CGUV. 6.1 Résiliation par un Porteur de projet

Résiliation par un Architecte

Tout Architecte qui ne souhaite plus bénéficier des Services de la Société sur le Site peut unilatéralement décider de solliciter de la Société qu’elle supprime son compte créé sur le Site.

L’Architecte doit adresser par écrit sa demande expresse à cet effet à l’adresse de contact figurant en Préambule des présentes CGUV.

Résiliation par la Société

La Société pourra procéder à la résiliation à tout moment et sans justification le compte d’un utilisateur.

Article 6 : Responsabilité et garanties

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article qui précède.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.

De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des Services et de l’utilisation du Site par un Utilisateur est expressément limitée aux seuls dommages dont la Société serait directement et exclusivement à l’origine, dans la stricte limite des montants effectivement versés par l’Utilisateur à la Société afin de bénéficier de son Service.

Article 7 : Données à caractère personnel

Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des données à caractère personnel.

Description du traitement

La Société recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement dans le cadre de leur inscription et afin d’accéder au Service, conformément aux présentes CGVU (ci-après les « Données Personnelles »):

pour les Architectes :

  • Nom de l’agence d’architecture
  • Adresse de l’agence
  • Sexe
  • prénom
  • nom
  • adresse de courrier électronique
  • description et photos des ces derniers chantiers significatifs
  • domaines de prédilections
  • attestations d’assurance
  • extrait Kbis

Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que la Société, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes CGUV, aura accès et traitera les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs au sens de la réglementation.

Tout Utilisateur reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGVU par la Société constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.

La Société s’engage à traiter les Données Personnelles définies à l’article 7.1 des présentes pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGUV, afin de fournir le Service et remplir ses obligations au titre des présentes CGUV.

Tout Utilisateur s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

Sécurité et confidentialité

Les Utilisateurs reconnaissent que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :

  • Les Données Personnelles des Utilisateurs et le Service sont hébergés sur des serveurs basés en Suisse ;
  • La Société emploie pour le chiffrement de ses données le protocole HTTPS ;
  • La Société ne permet l’accès aux Services et aux Données Personnelles des Utilisateurs qu’aux personnes spécifiquement autorisées par la Société et par les Utilisateurs ;
  • La Société préviendra tout Utilisateur de toute violation des Données Personnelles qui lui sont confiées par les Utilisateurs, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
  • La Société enquêtera rapidement sur toute violation des Données Personnelles afin de remédier à une telle violation ;
  • La Société informera les Utilisateurs rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

Localisation – Transferts des données

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont stockées sur des serveurs basés en Suisse.

La Société s’assure que les garanties appropriées sont apportées pour encadrer tout transfert éventuel de Données Personnelles.

Accès, rectification, restitution, destruction de données à caractère personnel

Tout Utilisateur peut solliciter de la Société l’accès aux Données Personnelles qui le concerne et leur rectification éventuelle.

A l’issue de la relation entre un Utilisateur et la Société, qu’elle qu’en soit l’origine, tout Utilisateur peut solliciter de la Société soit la restitution de toutes les Données Personnelles le concernant et de toutes les copies de celles-ci, soit la destruction de l’ensemble de ces Données Personnelles et leurs copies.

La Société s’engage à satisfaire à la demande formulée par un Utilisateur dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande exprès et écrite formulée par ledit Utilisateur auprès de la Société et adressée à l’adresse de contact figurant au préambule des présentes CGUV.

Sous-traitance

Les Utilisateurs sont informés que la Société peut être conduite à faire appel à des sous-traitants afin de l’assister le cas échéant dans le cadre de la fourniture du Service, ce qu’ils reconnaissent accepter expressément.

La Société impose en tout état de cause à tout sous-traitant de ne traiter les Données Personnelles que de manière strictement conforme à ses instructions.

Article 8 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site et chacun de ses éléments pris séparément (textes, photographies, visuels, logos, etc.,..) relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des logiciels, etc.).

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments du Site, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Aucune utilisation du nom ou de la Société ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.

Les Utilisateurs reconnaissent que la Société est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de la Société ou des droits qui y sont attachés.

Les Données Personnelles des Utilisateurs appartiennent aux Utilisateurs, lesquels autorisent expressément la Société à utiliser ces données, dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGUV, et en particulier à l’article 7.

Article 9 : Dispositions diverses

Absence de droit de rétractation

Les présentes CGUV fixent les règles applicables à la fourniture en ligne des prestations proposées sur le Site par la société BEAVY. Elles constituent le cas échéant un contrat de vente à distance en cas d’achat d’une prestation de services. La règlementation sur les contrats à distance issu du Code de la consommation n’a toutefois pas vocation à s’appliquer dès lors, que conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Service fournis par la Société dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Ce Service étant fourni aux Maître d’ouvrages à titre exclusivement gratuit et sans aucun engagement, il n’y a pas lieu d’envisager de droit de rétractation.

Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.

Modifications des présentes CGUV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Toute nouvelle version sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête des CGUV disponibles sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.

Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

Loi applicable

LE PRESENT ACCORD DES FRAIS DE COMMISSION EST EXCLUSIVEMENT REGI PAR LA LOI FRANCAISE. TOUTES CONTESTATIONS LE CONCERNANT AINSI QUE LES CONVENTIONS AUXQUELLES ELLES S’APPLIQUENT RELEVERONT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX TERRITORIALEMENT COMPETENTS.