PREAMBULE :

Le site internet https://beavy.fr (ci-après le « Site ») est développé et édité par la société par actions simplifiée BEAVY, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 84526610500012 et dont le siège social est situé 381 chemin de Peyrot à Bouloc (31620). L’adresse électronique de contact est : contact@beavy.fr. Le Site beavy.fr est un site d’information et de commerce électronique accessible par le réseau internet et ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Le Site est hébergé par : La société INFOMANIAK Network SA, avenue de la Praille, 26 – 1227 Carouge – Suisse.

DEFINITIONS :

Au sens des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, on entend par :

Appel d’offre : Dépôt par un Porteur de projet d’un projet de travaux sur le Site ouvrant la possibilité à l’Architecte ou l’Architecte d’intérieur sélectionné inscrit sur le Site d’y répondre au moyen d’une proposition d’accompagnement et d’honoraires, dans les conditions des présentes CGUV.

Architecte : Est un Professionnel ( personne physique et/ou personne morale) exerçant le métier d’architecte, inscrit à l’ordre national des architectes et ayant procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.

Architecte d’intérieur: Est un Professionnel ( personne physique et/ou personne morale) exerçant le métier d’architecte d’intérieur, inscrit au Conseil Français des Architectes d’Intérieur et ayant procédé à son inscription sur le Site en cette qualité.

Utilisateur : un Architecte ou un Architecte d’intérieur s’étant inscrit sur le site pour bénéficier du service.

CGUV : Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Données Personnelles : Les données à caractère personnel que les Utilisateurs fournissent volontairement dans le cadre de leur inscription et afin d’accéder aux Services, conformément aux présentes CGUV et à l’article 8 ci-dessous.

Espace Personnel : Espace personnel créé lors de l’inscription sur le Site et la création d’un compte, permettant à tout Utilisateur de gérer son utilisation des Services.

Identifiants : Ensemble constitué de l’adresse e-mail de l’Utilisateur et du mot de passe que celui-ci a choisi lors de son inscription en ligne et la création de son compte.

Parties : Ensemble constitué de l’Utilisateur et de la Société.

Porteur de projet : Toute personne physique ou morale ayant un projet de travaux et ayant procédé à une description de son projet sur le Site en cette qualité.

Services : Désigne l’ensemble des prestations de services fournies par la Société à un Utilisateur.

Site : Ensemble des pages et ressources disponibles sur le réseau internet à l’adresse https://beavy.fr

Visiteur : Toute personne entrant sur le Site et naviguant sur ses pages sans forcément s’inscrire ou souscrire à une offre de prestations. 

Article 1 : Objet – application et opposabilité des conditions générales d’utilisation et de vente

1.1- Relations établies sur internet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente décrites ci-après (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société BEAVY (ci-après la « Société ») et de toute personne ayant configuré un projet ou procédé à son inscription sur le Site afin de bénéficier des services proposés par la Société sur le Site (ci-après l’ « Porteur de projet ») et, plus généralement, les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des prestations proposées sur le Site (les « Services »).

La Société et l’Utilisateur sont ci-après également dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes CGUV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la Société et l’Utilisateur.

Les présentes CGUV sont mises à la disposition de tous les Visiteurs et Utilisateurs sur le Site, où elles sont directement et facilement consultables en accès libre et imprimables. Elles sont rédigées en langue française.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGUV sont systématiquement communiquées à tout Visiteur, Utilisateur et plus généralement toute personne qui en fait la demande pour lui permettre d’en prendre connaissance, s’inscrire sur le Site et souscrire à l’une des offres de services proposées par la Société si elle le souhaite.

Elles sont soumises à l’acceptation préalable de toute personne souhaitant s’inscrire en ligne sur le Site ou suivant l’intégralité des étapes de la configuration d’un projet afin de bénéficier des Services de la Société.

L’acceptation des présentes CGUV est matérialisée, au moment de l’inscription d’un Utilisateur et lors de la soumission du formulaire de description du projet sur le Site par le Porteur de projet, par une case à cocher. Le Visiteur et l’ Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées sans réserve, en cochant la case : « En cochant cette case, vous acceptez notre politique de confidentialité ainsi que nos conditions d’utilisation.»

Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures émanant de la Société relatives spécifiquement aux Services.

Elles se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu’aux éventuelles conditions générales d’achat d’un Utilisateur, en tous leurs termes. Il ne pourra être dérogé aux présentes que par des conventions écrites spéciales conclues entre les Parties et expressément acceptées par la Société.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

La Société se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes CGUV à tout moment, pour des raisons techniques, juridiques, ou du fait de modifications des Services. Toute nouvelle version des CGUV sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête de leur publication sur le Site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

1.2- Présentation des services

Le Visiteur peut entrer librement sur le Site et se déplacer sur ses différentes pages sans engagement. Il peut ainsi connaître les différentes prestations (les « Services ») proposées par la Société.

Les Services proposés, gratuitement et/ou à la vente, sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation de celui-ci par le Visiteur et/ou l’Utilisateur. Toute prestation proposée sur le Site, gratuitement et/ou à la vente, fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

La Société, par l’intermédiaire des Services qu’elle propose sur le Site, souhaite permettre la mise en relation d’ un Utilisateur inscrit sur le Site avec un Porteur de projet(porteur de projet).

1.3- Accès au site et aux services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGUV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 2 : Inscription et fonctionnement du Site

2.1- Généralités

L’utilisation des Services par l’Utilisateur nécessite que ce dernier s’inscrive préalablement sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte temporaire au nom de l’Utilisateur. Ce n’est qu’après un audit qualité (contrôle des documents fournis, vérification des capacités d’exercice, contrôle de satisfaction clients…) que le compte sera validé. Cette validation donne accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour la fourniture desdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte et de son Espace Personnel vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées en Préambule des présentes CGUV s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

2.2- Le Porteur de projet

Description succincte du projet

Tout Visiteur naviguant librement sur le Site a la possibilité, s’il le souhaite, de remplir en ligne un formulaire lui permettant de décrire son projet de travaux de manière succincte, en précisant certains éléments relatifs à son projet.

Informations personnelles

C’est à ce stade que le Visiteur va soumettre son projet sur le Site, en indiquant les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Localisation
  • Adresse de courrier électronique
  • Numéro de téléphone

A cette étape le Visiteur devient Porteur de projet, il doit prendre connaissance des présentes CGUV et indiquer expressément qu’il les accepte, dans les conditions visées à l’article 1.1 des présentes CGUV.

Choix de l’Utilisateur à rencontrer

Après la description d’un projet par le Porteur de projet, la Société propose son Appel d’offre à l’Utilisateur le plus adapté. Les critères de sélection sont multiples avec notamment l’existence de similarités de certaines réalisations de l’Utilisateur avec le projet envisagé par le Porteur de projet concerné ainsi que leurs périmètres d’action.

Acceptation/Déclinaison

A la réception de l’Appel d’offre envoyé par la Société, l’Utilisateur à 24h pour l’accepter ou le décliner. Sans réponse de la part de l’Utilisateur à la fin du délai de 24h, l’Appel d’offre est transmis à un autre Utilisateur.

En cas de déclinaison, l’Appel d’offre sera envoyé à un nouvel Utilisateur selon les conditions décrites à l’article 2.2.3 des présentes CGUV .

Dans le cas où un Appel d’offre est accepté par un Utilisateur, ce dernier reçoit les coordonnées du Porteur de projet afin de le contacter. Ce contact, principalement téléphonique, permet de prendre rendez-vous avec le Porteur de projet ou de détailler l’Appel d’offre enregistré sur le Site.

Engagements des Utilisateurs

Dès lors qu’un Utilisateur rencontre un Porteur de projet et souhaite l’accompagner dans son projet de travaux, il s’engage expressément à lui transmettre une offre d’honoraires relative à l’accompagnement qu’il lui propose. Cette offre devra être transmise à la Société dans un délai de quarante-huit (48) heure au plus tard après l’envoi au Porteur de projet, via l’Espace personnel de l’Utilisateur.

2.3- Les Utilisateurs

Comme cela est indiqué à l’article 2.1 des présentes CGUV, tout Visiteur a la possibilité de s’inscrire sur le Site afin de bénéficier des Services.

L’inscription d’un Visiteur dans le but de devenir Utilisateur n’est possible que sous la stricte réserve préalable que ledit Visiteur exerce effectivement la profession faisant l’objet de sa demande, soit dûment inscrit en tant que tel auprès de l’Ordre des architectes pour les architectes DPLG ou HMONP ou inscrit à la CFAI (Conseil Français des Architectes d’intérieur) pour les Architectes d’intérieur. Il doit justifier l’exercice de son métier et disposer de l’ensemble des assurances correspondantes, conformément à ses obligations légales et professionnelles en vigueur.

Lors de son inscription sur le Site, le Visiteur souhaitant s’inscrire en qualité d’Utilisateur doit renseigner les éléments suivants :

– Nom de l’agence d’architecture

– Adresse de l’agence

– Sexe

– Prénom

– Nom

– Adresse de courrier électronique

– Description et photos de ces derniers chantiers significatifs

– Domaines de prédilections

– Numéro d’incription à l’ordre des architectes

– Copie de ses attestations d’assurance

– Extrait Kbis

– Attestations clients

Il doit également définir son mot de passe.

A cette étape, si le Visiteur souhaite poursuivre sur le Site et finaliser son inscription, il doit prendre connaissance des présentes CGUV ainsi que de l’Accord des frais de commission. Il indique expressément qu’il les accepte, dans les conditions visées à l’article 1.1 des présentes CGUV.

Tout Utilisateur inscrit sur le Site a la possibilité d’enrichir son profil en ajoutant des informations le concernant, dont notamment ses réalisations professionnelles.

Tout Utilisateur inscrit sur le Site est informé par mail si un nouvel Appel d’offre lui est attribué.

Comme cela est indiqué à l’article 2.2 et suivant ces présentes CGUV, l’Utilisateur a alors la possibilité d’accepter ou de refuser l’Appel d’offre pendant un délai de 24h suivant la réception du mail lui indiquant l’attribution d’un nouvel Appel d’offre. S’il accepte, la Société lui enverra les coordonnées du Porteur de projet par mail. Il s’engage alors à contacter le Porteur de projet sous un délai de 24h.

Les rendez-vous entre un Porteur de projet et un Utilisateur s’effectuent soit physiquement soit par un moyen de communication à leur convenance.

Comme cela est également exposé à l’articles 2.2. et suivant ces présentes CGUV :

– dès lors qu’un Utilisateur a transmis une offre d’honoraires au Porteur de projet relative à l’accompagnement qu’il lui propose pour la réalisation du projet, l’Utilisateur s’engage expressément à indiquer l’envoi de cette offre à la Société dans un délai de quarante-huit (48) heure au plus tard, via son Espace personnel.

Article 3 : Offres et tarifs

3.1- Généralités

Les Services payants de la Société sont tous payés T.T.C.

La Société propose ses Services aux Utilisateurs et Porteurs de projet, dans les conditions visées aux présentes CGUV.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

3.2- Tarifs des prestations à destination des Porteurs de projet

Les Services proposés par la Société sur le Site au bénéfice des Porteurs de projet, lesquels sont décrits précisément à l’article 2 des présentes CGUV, sont strictement gratuits.

3.3- Tarifs des prestations à destination des Utilisateurs

Généralités :

La Société propose une tarification à la commission conformément au document sur l’Accord des frais de commission faisant partie intégrante de ces présentes CGUV.

Service de mise en relation

Seuls les Utilisateurs ayant fait la démarche de s’inscrire et dont l’audit mené par la Société aura été favorable peuvent bénéficier des Services de mise en relation

Rémunération de la Société

– La période de commission représente l’année suivant l’acceptation par un Utilisateur d’un projet enregistré sur le Site par un Porteur de projet. Pendant cette période, l’Utilisateur est redevable auprès de la Société des Frais de commission tel que décrit dans l’Accord des frais de commission.

– Pendant la Période de commission, l’Utilisateur doit payer à la Société une commission représentant un pourcentage sur le montant d’honoraires généré par le travail de l’Utilisateur avec ce Porteur de projet (les «frais de commission»). Le pourcentage est décrit dans le document sur l’Accord des frais de commission.

– Cette rémunération de la Société par l’Utilisateur vaut pour toute signature d’un contrat avec un Porteur de projet pendant une durée de 1 an (la « Période de commission »).

– L’Utilisateur accepte de ne pas répercuter les coûts liés à l’utilisation des Services et/ou les Frais de Commission aux Porteurs de projet et/ou à tout tiers, et de ne pas faire mention de la Société dans les factures envoyées au Porteur de projet ou à tout tiers.

Obligation de fournir des informations

  • L’Utilisateur convient expressément d’envoyer à la Société une copie de tous les contrats qu’il aura signé avec le Porteur de projet pendant la Période de Commission dans les 10 jours civils suivant la date d’émission de ces factures.
  • L’Utilisateur déclare et garanti que toutes les informations et documents qu’il fournirait à la Société sont véridiques, authentiques et réels, et qu’ils correspondent exactement et véridiquement à son travail avec le Maître d’ouvrage.

Facturation

Voir document sur l’Accord des frais de commission

Article 4 : Engagements de l’Utilisateur

4.1- Généralités

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, tout Utilisateur, ou tout Porteur de projet, s’engage à respecter les obligations qui suivent.

– Il s’engage, dans le cadre de son utilisation du Site et des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

– Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation du Site et des Services.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

– L’Utilisateur ou le Porteur de projet reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

– L’Utilisateur ou le Porteur de projet est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications.

– L’Utilisateur ou le Porteur de projet s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie et à ne pas contourner les Services en prenant directement contact avec l’un des Utilisateurs du Site.

– L’Utilisateur ou le Porteur de projet s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

– L’Utilisateur ou le Porteur de projet s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

– L’Utilisateur ou le Porteur de projet est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

– Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

– Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

– L’Utilisateur ou le Porteur de projet ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes, ou révisionnistes.
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

– L’Utilisateur ou le Porteur de projet autorise expressément la Société à titre gratuit et pour une durée illimitée à reproduire et utiliser l’ensemble des photographies et plans publiés sur le Site, dans le strict cadre de ses activités et notamment dans le cadre de la rédaction et publication d’articles sur le blog de la Société disponible sur le Site de cette dernière, de publications sur les réseaux sociaux sur la page de la Société, ainsi que plus généralement sur le Site.

– L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

– L’Utilisateur ou le Porteur de projet doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations transmises qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

4.2- Garanties de l’Utilisateur et du Porteur de projet

L’Utilisateur ou le Porteur de projet garantit expressément et de manière irrévocable la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications de quelque nature que ce soit qu’elle pourrait subir du fait de la violation par l’Utilisateur ou le Porteur de projet de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGUV.

Il s’engage à indemniser intégralement la Société de tout préjudice direct et/ou indirect qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

4.3- Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas utiliser le Site /ou les Services proposés par la Société aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits, ce que reconnaît expressément tout Utilisateur :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société,

• tous détournements des ressources système du site,

• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,

• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son site, et enfin plus généralement,

• tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

4.4- Manquements aux engagements

En cas de manquement à l’une des obligations figurant aux présentes CGUV ou plus généralement en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur ou un Porteur de projet, la Société se réserve expressément le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre l’accès au Site et/ou résilier la relation contractuelle existante avec l’Utilisateur ayant manqué à ses obligations et/ou ayant participé audit manquement ;

• supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,

• publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile,

• avertir toute autorité concernée,

• engager toute action, le cas échéant par voie judiciaire. 

Article 5 : Résiliation

5.1- Résiliation par un Porteur de projet

Tout Porteur de projet qui ne souhaite plus bénéficier des Services de la Société sur le Site peut unilatéralement décider de solliciter la Société pour qu’elle supprime son compte créé sur le Site.

Le Porteur de projet doit adresser par écrit sa demande expresse à cet effet à l’adresse de contact figurant en Préambule des présentes.

5.2- Résiliation par un Utilisateur

Tout Utilisateur qui ne souhaite plus bénéficier des Services de la Société sur le Site peut unilatéralement décider de solliciter la Société pour qu’elle supprime son compte créé sur le Site.

L’Utilisateur doit adresser par écrit sa demande expresse à cet effet à l’adresse de contact figurant en Préambule des présentes CGUV.

5.3- Résiliation par la Société

La Société pourra procéder à la résiliation, à tout moment et sans justification, du compte d’un Utilisateur ou un Porteur de projet.

Pour un Utilisateur la résiliation sera systématique et sans délais dans les cas suivants:

  • Radiation ou suspension de l’ordre des architectes ou du CFAI
  • Suspension d’activité
  • Cessation d’activité
  • Changement de mode d’exercice 

Article 6 : Responsabilité et garanties

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article qui précède.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance.

De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La Société ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,  que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur ou le Porteur de projet ou le Visiteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur ou le Porteur de projet ou le Visiteur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des Services et de l’utilisation du Site par un Utilisateur ou un Porteur de projet ou un Visiteur est expressément limitée aux seuls dommages dont la Société serait directement et exclusivement à l’origine, dans la stricte limite des montants effectivement versés par l’Utilisateur à la Société afin de bénéficier de son Service.

Article 7 : Données à caractère personnel

7.1- Description du traitement

La Société recueille et traite les données que les Utilisateurs ou Porteurs de projet fournissent volontairement dans le cadre de leur inscription et afin d’accéder au Service, conformément aux présentes CGVU (ci-après les « Données Personnelles »):

Pour les Utilisateurs :

– Nom de l’agence d’architecture

– Adresse de l’agence

– Sexe

– Prénom

– Nom

– Adresse de courrier électronique

– Description et photos de ces derniers chantiers significatifs

– Domaines de prédilections

– Copie de ses attestations d’assurance

– Extrait Kbis

– Attestations clients

7.2- Obligations des Parties

Les Parties reconnaissent que la Société, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes CGUV, aura accès et traitera les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs et les Porteurs de projet au sens de la réglementation.

Tout Utilisateur ou Porteur de projet reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGVU par la Société constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.

La Société s’engage à traiter les Données Personnelles définies à l’article 7.1 des présentes pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGUV, afin de fournir le Service et remplir ses obligations au titre des présentes CGUV.

Tout Utilisateur ou Porteur de projet s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

7.3- Sécurité et confidentialité

Les Utilisateurs et les Porteurs de projet reconnaissent que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :

• Les Données Personnelles des Utilisateurs/Porteurs de projet et le Service sont hébergés sur des serveurs basés en Suisse ;

• La Société emploie pour le chiffrement de ses données le protocole HTTPS ;

• La Société ne permet l’accès aux Services et aux Données Personnelles des Utilisateurs qu’aux personnes spécifiquement autorisées par la Société et par les Utilisateurs et par les Porteurs de projet ;

• La Société préviendra tout Utilisateur ou porteur de projet de toute violation des Données Personnelles qui lui sont confiées, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;

• La Société enquêtera rapidement sur toute violation des Données Personnelles afin de remédier à une telle violation ;

• La Société informera les Utilisateurs et les Porteurs de projet rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

7.4- Localisation – Transferts des données

Les Données Personnelles des Utilisateurs et des Porteurs de projet sont stockées sur des serveurs basés en Suisse.

La Société s’assure que les garanties appropriées sont apportées pour encadrer tout transfert éventuel de Données Personnelles.

7.5- Accès, rectification, restitution, destruction de données à caractère personnel

Tout Utilisateur ou Porteur de projet peut solliciter la Société pour accéder aux Données Personnelles qui le concerne et leur rectification éventuelle.

A l’issue de la relation entre un Utilisateur/Porteur de projet et la Société, qu’elle qu’en soit l’origine, tout Utilisateur/Porteur de projet peut solliciter de la Société, soit la restitution de toutes les Données Personnelles le concernant et de toutes les copies de celles-ci, soit la destruction de l’ensemble de ces Données Personnelles et leurs copies.

La Société s’engage à satisfaire à la demande formulée par un Utilisateur/Porteur de projet dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande exprès et écrite, formulée par ledit Utilisateur auprès de la Société et adressée à l’adresse de contact figurant au préambule des présentes CGUV.

7.6- Sous-traitance

Les Utilisateurs et les Porteurs de projet sont informés que la Société peut être conduite à faire appel à des sous-traitants afin de l’assister le cas échéant dans le cadre de la fourniture du Service, ce qu’ils reconnaissent accepter expressément.

La Société impose en tout état de cause à tout sous-traitant de ne traiter les Données Personnelles que de manière strictement conforme à ses instructions.

Article 8 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site et chacun de ses éléments pris séparément (textes, photographies, visuels, logos, etc.) relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des logiciels, etc.).

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments du Site, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Aucune utilisation du nom ou de la Société ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.

Les Utilisateurs et les Porteurs de projet reconnaissent que la Société est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de la Société ou des droits qui y sont attachés.

Les Données Personnelles des Utilisateurs et des Porteurs de projet appartiennent aux Utilisateurs, lesquels autorisent expressément la Société à utiliser ces données, dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGUV.

Les photos, les descriptions et les détails des projets mis à disposition de la société par un Utilisateur restent la propriété intellectuelle de l’Utilisateur. La société se réserve le droit d’exploiter les informations et documents transmis comme indiqué dans l’article 4.1 des présentes CGUV.

Article 9 : Dispositions diverses

9.1- Absence de droit de rétractation

Les présentes CGUV fixent les règles applicables à la fourniture en ligne des prestations proposées sur le Site par la Société. Elles constituent le cas échéant un contrat de vente à distance en cas d’achat d’une prestation de services. La règlementation sur les contrats à distance issue du Code de la consommation n’a toutefois pas vocation à s’appliquer dès lors :

– que conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Service fournis par la Société dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Ce Service étant fourni aux porteurs de projet à titre exclusivement gratuit et sans aucun engagement, il n’y a pas lieu d’envisager de droit de rétractation.

9.2- Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.

9.3- Modifications des présentes CGUV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Toute nouvelle version sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête des CGUV disponibles sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.

9.4- Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

9.5- Loi applicable

LA SOCIÉTÉ S’ENGAGE À RESPECTER LES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES QUI RÉGISSENT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET INTERNE DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES, NOTAMMENT ET SANS EXHAUSTIVITÉ:

  • la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
  • la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
  • la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et l’ensemble de ses décrets d’application ;
  • la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
  • le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.