Ton constructeur de maison engage sa responsabilité décennale lorsqu’il te livre ta maison et que tu signes ton procès verbal de réception. Le contrat que tu souscris avec lui t’apporte un panel de garanties dont l’assurance dommage ouvrage. Le plus gros des conseils pour bien construire ta maison individuelle est de ne pas faire l’impasse sur cette assurance.  Même si la législation a fait un grand pas en 1990 en encadrant le marché de la construction, il existe encore des litiges. Elle a donc a été rendu obligatoire pour te protéger en cas de dommages immatériels sur ton bien et va plus loin que l’assurance décennale.

 

 

Une assurance plus puissante que la responsabilité civile

Cette garantie vient compléter l’ensemble des assurances du contrat de construction. Qui oblige ton constructeur à faire les travaux nécessaires pour rendre ta maison habitable en cas de malfaçons.

La loi du 4 janvier 1978 cadre les dommages et les malfaçons pour tout acte de construction. Elle permet ainsi de refaire les travaux pour les réparations. Cet article de loi impose 2 choses:

  • La souscription à une assurance decennale pour ton constructeur
  • La souscription à une assurance dommage ouvrage pour toi

L’assurance dommages ouvrage plus protectrice que les autres

Même si certaines dispositions peuvent paraître superflus comme l’assurance déménagement, l’assurance dommages ouvrage est la plus importante de toutes.

On a tous entendu parler d’un constructeur qui a mis la clé sur la porte pendant la réalisation d’un projet. Une situation qui laisse, malheureusement, un grand nombre de familles dans la détresse. En effet, si ce cas arrive, impossible de faire jouer la garantie de parfait achèvement, il n’y a plus personne pour répondre! C’est donc pour éviter cela, que la garantie dommages permet de faire finir son projet de construction de maison sans que la responsabilité du constructeur ne fasse l’objet d’une décision de justice.

Une assurance plus rapide

En cas de sinistre, cette assurance te permet de gagner du temps. Je m’explique. Différente de la garantie biennale qui engage uniquement ton constructeur, elle fait l’objet d’une attestation nominative comme la garantie de remboursement. Elle est donc faite à ton nom. Donc en cas de désordre sur des éléments structurels de ta maison ou les éléments qui ne peuvent pas être remplacés sans endommager la structure (exemple: l’isolation thermique) tu dois saisir directement ton assureur par lettre recommandée. C’est toi qui as le levier pour entamer la procédure rt faire intervenir un professionnel de la construction pour réaliser les travaux..

Lorsque tu saisis ton organisme d’assurance, celui-ci à 60 jours pour te notifier sa position. Si ton dossier est accepté, ton interlocuteur à 90 jours pour te présenter une offre d’indemnisation. Si ton dossier est refusé, tu devras saisir le tribunal compétent.

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