La garantie de remboursement t’assure que les sommes que tu verses en accompte te seront restituées en cas de non levée d’une condition suspensive. Certaines assurances te garantissent que les travaux nécessaires pour lever des malfaçons seront obligatoirement fait. C’est le cas de la dommage ouvrage, de la garantie biennale et de la garantie décennale. Par contre celle que nous voyons ici entervient avant le démarrage de ton chantier.

En effet, le constructeur de ta maison peut te demander à la signature du CCMI avec fourniture de plan ou CCMI sans fourniture de plan un acompte de 5%. Cet acompte peut monter jusqu’à 10%. Donc 5% à la signature et 5% au dépôt du permis de construire. Si tel est le cas, assure-toi que ton constructeur est bien couvert.

Demande-lui donc en retour l’attestation nominative.

Grâce à ce document, l’intégralité de ton acompte te sera remboursée par l’organisme garant du constructeur.

Pour faire plus simple, la garantie intervient si le CCMI que tu as signé ne peut pas prendre effet. Elle te couvre donc avant le démarrage des travaux contrairement aux autres, qui assurent la reprise des malfaçons . C’est une garantie d’ordre public afin d’éviter d’éventuels préjudices.

 

 

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Dans quels cas de figure mon CCMI serait nul et non avenu ?

Il existe trois cas de figure qui pourrait annuler ton contrat construction maison individuelle :

  • La non-réalisation d’une clause suspensive dans le délai prévu: autrement dit, si tu ne fais pas l’acquisition définitive du terrain , si le permis de construire est refusé ou si tu n’obtiens pas ton financement auprès de ton organisme bancaire.
  • La non-ouverture du chantier à la date contractuelle présente dans ton CCMI. Si ton constructeur ne fait pas l’ouverture de ton chantier, le contrat ne peut pas prendre effet.
  • Si tu fais jouer ton droit de rétraction dans les 10 jours à compter du lendemain de la réception du CCMI par voie recommandée.

Je te conseille, pour ne pas avoir de surprise, de mettre en demeure ton constructeur. Si tu n’obtiens pas gain de cause, pas de panique, saisis directement l’assureur. Le constructeur dépose la somme versée sur un compte à part, ouvert à ton nom. Tu pourras trouver les coordonnées du garant sur ton attestation. C’est une garantie financière. Alors s’il te plaît, assure-toi à la signature du contrat d’avoir le bon document.

Dans quel cas cette garantie n’est pas applicable?

Si jamais le constructeur n’a pas cette garantie, il ne pourra te demander que 3% maximum d’acompte. Mais dans ce cas-là, je te conseille vivement de négocier et de te demander pourquoi ton constructeur n’est pas couvert… Un peu suspect tout ça! Petite précaution pour que ton passage de locataire à propriétaire se passe au mieux.

Pour aller encore plus loin, tu peux également demander à ton constructeur une garantie intrinsèque. Celle-ci cautionne le montant des travaux. Pour faire plus simple, elle t’assure que le constructeur a les fonds nécessaires pour réaliser tes travaux.

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