Quand tu fais construire ta maison, la responsabilité civile ne suffit pas. Il existe plusieurs assurances et garanties qui te couvrent quand tu signes CCMI. Certaines prennent effet à la signature du procès verbal de reception, comme la garantie biennale et d’autres dès la signature du CCMI. C’est par exemple le cas de la garantie dommages ouvrage. Elle te permet de faire les travaux nécessaires sans attendre que l’assurance décennale de ton constructeur prenne le relais. Alors qu’elles sont toutes ces protections ?

 

 

Concevoir sa maison, choisir son professionnel, adapter son projet aux dernières règlementations, maîtriser les démarches administratives...

 

Les garanties du CCMI qui te protègent avant

La garantie de remboursement

Elle intervient si ton constructeur te demande un acompte lors de la signature de ton contrat ou lors du dépôt du permis de construire. En effet, ce dernier peut te demander d’avancer jusqu’à 10% du prix de ta maison. Si le cas se présente, le constructeur que tu auras choisi doit obligatoirement te fournir une attestation nominative de garantie de remboursement. Ce qui permet d’être certain que ton constructeur te rembourse si le projet ne se fait pas. Ça peut être le cas si tu n’arrives pas à lever une clause suspensive.

Les garanties du CCMI qui te protègent pendant

La garantie de livraison

La garantie de livraison à prix et délais convenus t’assure que ta maison te sera livrée selon le délai contractuel. Mais aussi au prix convenu lors de la signature du contrat de construction. Ton constructeur doit également te fournir une attestation nominative. Ce qui te permet de saisir l’organisme garant en cas du non-respect des clauses du contrat.

Les garanties du CCMI qui te protègent après

L’ensemble de ces protections que je te liste ci-dessous prennent effet dès la réception de ta maison.

La garantie de parfait achèvement

Elle te protège dans le cas d’une mauvaise exécution ou de malfaçons sur l’ensemble des éléments de construction pendant 1 an. Que ce soit des équipements dissociables (Wc, douche, vmc…) ou des éléments structurels (mur, charpente, dallage…), cette disposition oblige ton constructeur à faire les reprises pendant la première année. Ta notice descriptive récapitule tous ces éléments.

La garantie de bon fonctionnement

Pendant 2 ans, tu es couvert en cas de dysfonctionnement d’un équipement dissociables de ta maison. La loi considère que cette garantie couvre tous les éléments pouvant être remplacés sans endommager le bâti de la maison. Là aussi, ton constructeur à l’obligation d’intervenir dans les 2 premières années.

La garantie décennale

Pendant 10 ans, tu es couvert en cas de sinistre sur les éléments structurels de ton logement ou les éléments ne pouvant être remplacés sans endommager sa structure. Tu peux donc faire appel à la décennale de ton constructeur durant 10 ans après la réception. Il sera dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour réparer les désordres en faisant jouer sa responsabilité décennale.

Et l’universel PRUDENCE

La dommage ouvrage

Obligatoire pour tout acte de construction, elle prend effet dès l’ouverture du chantier. Elle couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans après la réception. Elle couvre les mêmes éléments que la décennale mais celle-ci est faite à ton nom. Donc en cas de litiges avec ton constructeur, ton organisme garant prend le relais. Cette disposition te garantit que même si ton constructeur met la clé sous la porte, ton assureur débloquera la somme nécessaire pour terminer ta maison.

Sont-elles obligatoires

La réponse est oui! Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, l’ensemble de ces garanties ou assurances sont obligatoires. Assure-toi que ton constructeur est bien assuré, et souscrits à une dommage ouvrage (ton constructeur s’en occupe en général à ta place). L’ensemble de ces protections est le minimum requis pour mettre toutes les chances de ton côté.

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