Choisir le BON constructeur pour ta maison individuelle est primordial. Si tu as lu l’article concernant le meilleur conseil pour construire sa maison individuelle, tu connais l’importance de ce choix. Un bon professionnel et une bonne assurance dommages ouvrage est le point de démarrage d’une construction de maison neuve.

Je vais t’expliquer ici pourquoi travailler avec un bon professionnel t’apporte la garantie que ton projet se déroulera bien.

 

 

Concevoir sa maison, choisir son professionnel, adapter son projet aux dernières règlementations, maîtriser les démarches administratives...

 

Les avantages du CCMI

L’avantage premier de travailler avec un professionnel proposant un CCMI, c’est que tu es couvert juridiquement si les les travaux nécessaires pour rendre ta maison vivable dépassent le délais contractuel, grâce à une garantie de livraison à prix et délais convenus.  Tu vas contracter avec lui un contrat de construction de maison qui va te protéger tout au long de ton projet. Par exemple, dans le cas d’une mauvaise exécution des travaux prévus, une garantie biennale te couvre pendant 2 ans. Il existe d’autres garanties dans ce contrat. Il ne peut pas y avoir de construction sans un contrat.

Ce contrat a été mis en place en 1990 par l’état afin de protéger le consommateur. C’est la garantie qu’une couverture juridique t’évitera de connaître une situation délicate.

Les clauses obligatoires du CCMI

Lors de tes consultations pour t’y retrouver parmi les constructeurs de maisons individuelles, tu devras t’assurer que ceux-ci respectent la loi en leur posant une série de questions et jeter un coup d’oeil sur la notice descriptive qu’ils donnent à leurs clients.

Je vais te lister, ici, les mentions obligatoires que tu dois absolument retrouver dans ton CCMI (contrat de construction) et qui te permettront d’être armé en cas de litige.

Ton titre de propriété

Le contrat doit explicitement viser ton titre de propriété. C’est-à-dire que tu dois avoir fait l’acquisition de ton terrain. Sans cette condition, le contrat ne peut pas prendre effet. Ce qui te permet d’être couvert si l’achat de ton terrain ne se fait pas.

La conformité de ton projet

Ton projet doit être conforme aux règles d’urbanisme. Pour faire plus simple, tu dois avoir l’autorisation de ta mairie pour faire construire. Donc comme exposé précédemment, si tu n’obtiens pas ton permis de construire, le CCMI sera annulé sans qu’on puisse t’appliquer d’éventuelles pénalités.

Les délais

3 délais existent et donc également 3 niveaux de couvertures:

  • Le délai de levée des conditions suspensives: c’est le temps que se donnent les 2 parties pour l’obtention du prêt, l’achat du terrain et l’obtention du permis de construire. Le contrat de construction s’annule en cas de non-respect de ce délai.
  • Le délai d’ouverture de chantier: c’est la période pour démarrer le chantier une fois les conditions suspensives levées. Si le chantier ne démarre pas selon ce délai, des pénalités de retard peuvent être appliquées.
  • Le délai d’exécution des travaux: c’est le temps laissé pour te livrer ta maison. En cas de dépassement, tu pourras appliquer des pénalités de retard. De manière générale, 1:3000ème du montant de ta maison, par jour de retard (montant déterminé dans le contrat).

Le coût global et définitif

Le contrat doit stipuler le montant total de ton projet. C’est un montant global et définitif. Donc pas de mauvaises surprises, la seule raison qui pourrait faire varier le prix est la demande de prestations complémentaires. Par exemple si tu demandes d’ajouter des prises, de modifier certains matériaux… À ce moment-là, l’entreprise de construction peut te demander une rallonge, mais celle-ci doit faire l’objet d’un avenant. Elle te demandera de le signer avant de prévoir les travaux.

Le financement

Une clause mentionnant les modalités de financement doit apparaître dans le contrat. Il existe deux cas de figure possibles:

  • Tu finances ton projet à l’aide d’un prêt pour tout ou partie de ton projet. Dans ce cas là, grâce à la garantie de remboursement fourni par ton entreprise, l’acompte que tu auras versé te sera remboursé si le projet ne se fait pas.
  • Tu finances ton projet sans prêt immobilier. Alors là, en cas d’annulation du contrat de ton fait, la protection du consommateur ne s’applique pas et tu perdras donc l’acompte que tu auras donné.

Le règlement

Le contrat doit présenter l’échelonnement des sommes à verser à l’entreprise de construction responsable des travaux. On appelle cela des appels de fonds. À chaque étape de la construction, tu devras débloquer un pourcentage du montant de ta maison.

Tu connais à l’avance ce pourcentage, il est réglementé. Donc il ne peut en aucun cas t’être demandé de verser des fonds en dehors de l’échelonnement prévu par ton contrat. C’est clairement interdit.

Se prémunir des faux CCMI

Vérifier un contrat fait partie des étapes avant de te lancer dans ta construction.Son effet débutera dès sa signature et ira même au-delà du procès verbal de réception en engageant la responsabilité décennale de l’entreprise. On peut dire qu’un contrat apporte la garantie que tu seras protégé en cas de litige. Mais attention, toutes les entreprises de construction ne sont pas professionnelles. Certaines sont même frauduleuses vis-à-vis de la loi. Une assurance décennale périmée, aucune responsabilité civile, une fausse attestation de garantie de livraison ou l’absence de garantie permettant de changer l’équipement dissociables du bâti de ta maison… Selon la Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, 58% de ces professionnels seraient des  » faux constructeurs » et je passe sur le nombre impressionnant des désordres constatés.

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