La garantie de livraison à prix et délais convenus, au même titre que la garantie biennale, qui te garantissent que les travaux nécessaires seraient repris en cas de malfaçons après l’exécution, est une assurance fournie dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle. Quand les 2 premières permettent d’être protégé en cas de problèmes qualitatifs des travaux prévus, la dernière te permet dans le cadre de la garantie qu’apporte un constructeur d’être certain que ta maison individuelle te sera livrée conformément aux clauses de ton contrat.

Donc cette assurance te couvre dès l’ouverture du chantier jusqu’à la levée des éventuelles réserves. Tu dois disposer de cette attestation dès l’ouverture du chantier.

 

 

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Qui prend le relais en cas de défaillance de ton constructeur ?

Ton constructeur souscrit à cette garantie de livraison chez un organisme bancaire ou un assureur.C’est cet organisme tiers qui te protège en cas de défaillance économique de ton constructeur mais aussi si ton constructeur ne te livre pas ta maison à prix et délais convenus.

Est-ce que la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire ?

Oui, oui et encore oui … Cette caution solidaire donnée par organisme garant est obligatoire. Elle rentre clairement dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan ou d’un CCMI sans fourniture de plan.

Pour information, si tu finances ton projet intégralement ou en partie à l’aide d’un prêt, ton banquier ne manquera pas de te demander cette attestation. Pourquoi? Simplement pour éviter qu’en cas de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire de ton constructeur tu ne te retrouves pas dans une situation délicate. Et donc ne plus pouvoir assumer ton engagement de remboursement pour ton crédit immobilier.

Quels sont les risques couverts par la garantie de livraison à prix et délais convenus ?

  • L’inexécution ou mauvaise exécution de ta maison ou des prestations prévues par ton contrat.
  • Le dépassement du prix convenu, si des travaux sont nécessaires à l’achèvement de la construction.
  • Les pénalités forfaitaires prévues dans ton CCMI en cas de retard de livraison, si ce retard dépasse 30 jours.

Quelle est la procédure pour faire appliquer ta garantie de livraison à prix et délais convenus ?

En cas de dépassement du délai fixé par ton CCMI, tu dois absolument mettre ton constructeur en demeure. Donc, cette mise en demeure se fait par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par ce courrier, tu demandes à ton constructeur de terminer les travaux et de te verser les pénalités forfaitaires prévues dans ton CCMI avec fourniture de plan ou CCMI sans fourniture de plan.

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