Le constructeur de maison individuelle apporte la garantie que ton projet ira jusqu’au bout. Assurance décennale, notice descriptive contractuelle… L’ensemble de ces garanties couplées avec une assurance dommages ouvrage te protégeront tout au long de la construction de ta maison neuve.

Mais le simple fait de travailler avec un contrat de construction individuelle n’est pas synonyme d’un plan sans accrocs. La Direction Général de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes signale dans un rapport alarmant que 58% des établissements proposant des CCMI seraient en non-conformité avec la loi.

Donc, la première étape avant de se projeter dans une belle maison, avant de travailler la réglementation thermique d’une maison neuve et ainsi concevoir une maison basse consommation, et enfin choisir les matériaux utilisés, tu dois choisir le professionnel avec lequel tu vas travailler.

 

 

Concevoir sa maison, choisir son professionnel, adapter son projet aux dernières règlementations, maîtriser les démarches administratives...

 

Comment savoir si tu as à faire à un vrai professionnel ?

Je vais te proposer une série de 10 questions qui te permettront de savoir si, d’un point de vue juridique et contractuel, ton interlocuteur respecte la loi de 1990.

Question 1: Est-ce que vous vous engagez sur un prix global et définitif ?

La réponse attendue doit être forcément « OUI ». Avec en argumentaire:  » Vous aurez une attestation nominative de garantie de livraison à prix et délais convenus… »

Donc comme son nom l’indique cette attention est à ton nom. C’est l’assurance que ta maison se fera selon le prix convenu. Cela signifie simplement que ta construction ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans le contrat de construction.

Question 2: Est-ce que vous me garantissez la date de livraison de ma maison dès la signature du contrat?

Sans grande surprise, la réponse devra être « OUI ». Et le document de référence est le même que pour le prix global. Une attestation nominative de garantie de livraison à prix et délais convenus. Tu devras vérifier la date de fin de la police d’assurance de l’entreprise sur ton attestation et t’assurer qu’elle couvre bien le délai que ton contrat indique pour faire les travaux.

Question 3: Dois-je prendre une dommages ouvrage ?

La réponse doit être une nouvelle fois positive. Il peut ensuite répondre de 2 manières. Soit, il te demande de la prendre de ton côté pour ne pas avoir à s’en occuper. Soit, il te répond qu’il s’en charge lui. La deuxième possibilité est la plus courante et à mon sens la plus sereine. Dans les 2 cas, tu devras être en possession d’une attention nominative. Cette assurance est contactée à ton nom. Pas de trace de l’entreprise responsable des travaux sur la police d’assurance. Cela te permet ainsi d’être autonome en cas de litige avec celui-ci. Pour de l’investissement locatif ou pour toi même, ne fais surtout pas démarrer ton chantier sans ce document.

Question 4: Vais-je devoir coordonner les différents intervenants ?

« NON », voici la réponse que tu dois attendre. Un contrat de construction de maison individuelle entend que tu auras à faire qu’à un seul interlocuteur unique.La seule exception est si tu te réserves des travaux. Dans ce cas, la prestation réservée sort du périmètre d’action de ton contrat.

Question 5: Dois-je vous fournir les plans ?

Encore une fois, « Négatif mon Adjudant! ». En signant un CCMI, l’entreprise à l’obligation de réaliser les plans d’exécution. Mais sache que si tu le souhaites, il existe une variante de contrat : le CCMI sans fourniture de plan. La seule possibilité légale pour qu’il ne réalise pas les plans d’exécution. Mais il faut que cela soit un choix de ta part. Rien ne t’empêche alors de faire faire tes plans à une autre personne compétente (architectes, maîtres d’oeuvre…).

Question 6: Facturez-vous votre prestation selon un planning particulier ?

« OUI » légalement il est obligé de te facturer les travaux selon un échéancier précis et mentionné dans ton CCMI. Il lui est donc interdit de demander des débloquer des fonds en dehors de l’étalonnement que vous signerez ensemble.

Question 7: Vous me demandez un acompte. Me rembourserez-vous si le projet ne se fait pas?

« OUI, je vous fournirai une attestation nominative de garantie de remboursement ». C’est la réponse à attendre. Si tu n’arrives pas à lever les conditions suspensives (achat du terrain, obtention de ton financement ou obtention de ton permis de construire), cette garantie te permet d’être remboursé de toutes les sommes versées. Attention, l’acompte maximum est plafonné à 5% à la signature du contrat et peut aller exceptionnellement jusqu’à 10% lors du dépôt du permis de construire. Cette attestation est obligatoire pour tout acompte dépassant 3%.

Question 8: Est-ce que j’ai un délai de rétractation ?

« Bien évidemment Madame/Monsieur, vous avez 10 jours à compter du lendemain de la réception du courrier recommandé contenant le contrat que nous signerons ensemble ». La réponse doit être obligatoirement celle-là.

Question 9: Qui va s’occuper des démarches administratives ?

Que ce soit le permis de construire, les documents d’autorisation ou la demande d’ouverture de chantier, c’est lui qui doit s’en occuper. Mais petit conseil, c’est toujours à ce moment que ça dérape… Donc, vérifie qu’il fait les choses correctement!

Question 10: Avez-vous un service après-vente ?

Très importante, la réponse doit être « OUI. Nous vous fournissons une garantie de parfait achèvement, une garantie biennale de bon fonctionnement ainsi qu’une assurance décennale afin de vous fournir un service après-vente jusqu’à 10 ans après la réception ».

La confiance n’exclut pas le contrôle

Alors voilà les 10 questions à poser systématiquement aux constructeurs de maisons que tu consulteras. Mais ce n’est pas parce qu’ils te disent remplir ces 10 conditions qu’ils respecteront leurs engagements. Je t’invite à vérifier l’exactitude des documents qu’ils te remettront. Ce n’est pas parce qu’ il a une belle brochure de maisons traditionnelles que c’est le plus compétent pour ton projet !

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