1 Introduction

Lors de l’acceptation d’un Projet, en plus des Conditions Générales de Beavy, votre société (“Vous”) accepte les conditions suivantes (ci-après dénommées “Accord de Commission”). Le présent Accord de Commission est une annexe des Conditions Générales, c’est deux documents doivent donc être lu de manière simultanée. Tous les termes définis ont la même signification que dans les Conditions Générales de Beavy.

2 Frais de commission

  • Si vous êtes sélectionné par un Maître d’ouvrage, après avoir répondu à un “Appel d’offre”, pour travailler avec lui/elle, votre travail avec ce Maître d’ouvrage au cours de la première année à compter de la date à laquelle vous avez été sélectionné par le Maître d’ouvrage (la “Période de commission”) sera soumis aux Frais de Commission de Beavy.
  • Pendant la période de commission, vous devrez payer à Beavy une commission représentant un pourcentage sur le montant net du chiffre d’affaires généré par votre travail avec ce client (les «frais de commission»). Le pourcentage exact est de 10%.
    Vous acceptez de ne pas (i) répercuter les coûts liés à l’utilisation des Services et/ou les Frais de Commission aux Maîtres d’ouvrage et/ou à tout tiers, et de ne pas (ii) faire mention de Beavy dans les factures envoyées aux Maître d’ouvrage ou à tout tiers.

3 Obligation de fournir des informations

  • Dans les 10 jours civils suivant la demande de Beavy, Vous devez fournir à Beavy toutes les pièces justificatives pertinentes relatives à la Collaboration pendant la Période de Commission, y compris, sans limitation, (i) les devis, accords et factures entre vous et le Maître d’Ouvrage.
  • Vous convenez expressément d’envoyer à facture@beavy.com une copie de toutes les factures que vous avez émises pour le Maître d’ouvrage pendant la Période de Commission dans les 10 jours civils suivant la date d’émission de ces factures.
    Vous déclarez et garantissez que toutes les informations et documents que vous fournirez à Beavy sont véridiques, authentiques et réels, et qu’ils correspondent exactement et véridiquement à votre travail avec le Maître d’ouvrage et les sous-traitants ou fournisseurs.

4 Facturation

  • Vous ne payez les frais de commission que si Vous facturez effectivement le Maître d’ouvrage.
  • Les prix sont facturés en Euros (€/EUR). Tous les frais, prix, charges et autres sommes que Vous devez à Beavy sont dus sans déduction et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes autres taxes, prélèvements, importations, droits, charges, frais et retenues de toute nature qui, le cas échéant, seront facturés et payables par Vous au taux alors en vigueur. Si vous êtes contraint d’effectuer une telle déduction ou compensation, vous paierez à Beavy les montants supplémentaires nécessaires pour assurer la réception par Beavy du montant total qu’il aurait reçu en l’absence de la déduction.Les factures de Beavy doivent être payées dans les 15 jours civils suivant leur réception par Vous.
  • Les paiements dus à Beavy porteront, s’ils ne sont pas payés lorsqu’ils sont dus en vertu des Conditions Générales ou de conditions supplémentaires, des intérêts de retard au taux de 10 % par an. De plus, Beavy vous facturera une indemnité de 15% du montant dû, avec un minimum de 250 EUR, indépendamment de toute autre compensation que Beavy peut demander conformément à la clause 5 ci-dessous.

5 Manquements

  • En cas de violation par Vous du présent Accord de Commission et/ou des Conditions Générales, Beavy vous enverra un avis de non conformité. Si vous ne remédiez pas à cette non conformité dans les 10 jours civils suivants, Beavy se réserve le droit, sans limitation, de suspendre ou d’annuler votre compte, de refuser toute utilisation actuelle ou future d’un compte et/ou des Services, de mettre fin au présent Accord de Commission, de réclamer une compensation pour tous les coûts, dommages et intérêts découlant de cette non conformité et d’engager toute procédure judiciaire, administrative ou autre.

6 Loi applicable

  • LE PRESENT ACCORD DES FRAIS DE COMMISSION EST EXCLUSIVEMENT REGI PAR LA LOI FRANCAISE. TOUTES CONTESTATIONS LE CONCERNANT AINSI QUE LES CONVENTIONS AUXQUELLES ELLES S’APPLIQUENT RELEVERONT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX TERRITORIALEMENT COMPETENTS.