Si un arbre situé sur votre propriété vous cause des ennuis, il est important de connaître la réglementation relative à son abattage. L’abattage d’un arbre sans autorisation peut avoir des conséquences juridiques. Il est essentiel de savoir ce que l’on risque. Découvrez les exigences à respecter en matière d’abattage d’arbres.
Les démarches administratives à suivre
Pour effectuer des coupes ou des abattages d’arbres, le Collège communal doit donner son autorisation. Plus précisément, l’abatteur doit faire une demande écrite, accompagnée des motifs de l’abattage et d’un formulaire de demande d’abattage. Ce formulaire doit être envoyé par courrier ou par courriel.
Le formulaire de demande peut être obtenu à la mairie ou sur le site de la DAAF. Il doit notamment être accompagné d’un croquis parcellaire ou de photographies de tous les arbres. Notez que pour les coupes d’arbres de grande ampleur, un plan de situation au 1/25000 et un extrait du plan cadastral localisant les parcelles concernées doivent être joints au formulaire n° 13404*01.
Aussi, le formulaire doit être déposé en deux exemplaires à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le demandeur est locataire, l’accord du propriétaire doit être obtenu et mentionné dans la demande à la mairie ou au service de l’environnement.
Par ailleurs, notez que la démarche administrative inhérente à l’abattage d’arbre diffère d’une législation à l’autre. Ainsi, un abattage d’arbre à Granby ne sera certainement pas soumis aux mêmes conditions qu’un abattage dans une ville française.
La nécessité d’un permis d’urbanisme
Les procédures d’abattage d’arbres sur votre propriété varient en fonction du type d’arbre et il est essentiel de disposer de toutes les informations nécessaires. Concrètement, si vous avez l’intention d’abattre des arbres à haute tige dont le tronc mesure au moins 0,70 m de circonférence et 1,50 m de hauteur, vous devez obtenir un permis du Collège communal.
Pour obtenir ce permis, vous devez fournir :
- Une demande de permis ;
- Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ;
- Une note expliquant le but de l’abattage et la situation prévue après l’abattage ;
- Un reportage photographique contenant des images de la façade de la route, de la parcelle et des bâtiments qui la jouxtent, et des parcelles situées de l’autre côté de la route.
Ces dossiers doivent être fournis en deux exemplaires. Pour compléter ce dossier, il est aussi nécessaire d’inclure une page de garde et un plan du site à la fois dimensionné et à l’échelle.
Le plan de situation doit comporter des détails tels que l’orientation, les voies de desserte, les limites de la parcelle et l’emplacement des arbres existants qui seront maintenus ou enlevés. Il est important de disposer de cinq exemplaires de tous ces documents, chacun devant être signé.
La question des délais
Selon les textes, les autorités disposent d’un délai d’un mois pour s’opposer aux travaux d’abattage d’arbres. Passé ce délai, les travaux peuvent être réalisés en toute quiétude. Si la mairie donne son accord, il faudra attendre un mois supplémentaire pour que la préfecture confirme la légalité de l’autorisation.
Par ailleurs, affichez le récépissé visé par la mairie sur le lieu de l’abattage. Notez aussi qu’il n’est pas nécessaire de demander une autorisation pour l’abattage des arbres morts, abîmés ou présentant un danger potentiel.