Quelles sont les obligations de diagnostic pour une location immobilière ?

Avant la signature d’un contrat de location, le propriétaire doit fournir au futur locataire un certain nombre de documents. Parmi ces derniers, il y a le dossier de diagnostic technique (DDT). Il comprend les résultats d’un certain nombre de diagnostics que vous avez l’obligation de faire avant la mise en location de votre bien immobilier. Il permet aux deux parties d’avoir une idée relativement claire de l’état du bâtiment. Quelles sont les obligations de diagnostic pour une location immobilière ?

Ce qu'il faut retenir :

💡 Diagnostic de performance énergétique Classement énergétique du logement à louer.
⚠️ Diagnostics amiante et plomb Évaluation de la présence de substances nocives.
État des installations intérieures du gaz et de l'électricité.
📏 Mesurage loi Boutin Indication précise de la superficie habitable du bien immobilier.
🚧 Diagnostic état des risques et pollutions Repérage des risques et pollutions auxquels le logement est exposé.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le résultat du DPE, ou bilan énergétique, est l’un des documents que vous avez l’obligation de fournir au futur locataire de votre bien immobilier. Il permet de connaître le classement énergétique du logement à louer. Il donne au locataire une idée claire sur la consommation électrique annuelle du bien immobilier dans lequel il s’apprête à vivre. Il permet aussi d’estimer les taux d’émission de gaz à effet de serre de l’habitation.

Le DPE concerne tous les bâtiments ayant un dispositif de chauffage. Il a normalement une validité de 10 ans. Néanmoins, suite à de nouvelles réformes dans le domaine, tous les DPE réalisés avant 2017 ont perdu leur validité. Ceux réalisés entre 2017 et 2021 perdront leur validité à la fin de l’année 2024.

Pour réaliser un tel diagnostic, vous devez solliciter l’expertise d’une structure ayant la technicité et le matériel adéquat. Des sanctions sont prévues si le DPE n’est pas conforme à la réglementation. D’après le site de l’expert en diagnostic immobilier www.njdiagnostics.fr, certains cabinets peuvent proposer un rendez-vous du jour au lendemain pour réaliser un bilan énergétique.

Les diagnostics amiante et plomb

Les résultats de ces deux diagnostics font partie des pièces composantes du DDT à remettre au locataire avant la signature du contrat de location. Leur objectif est de préserver la santé des habitants et usagers du bâtiment. Ce sont des matières très nuisibles pour la santé. Il est primordial d’évaluer leur présence dans les matériaux de construction.

Des travaux de rénovation ou de correction doivent être effectués si les diagnostics révèlent la présence de ces matières dans une certaine proportion. Une démolition peut être même envisagée si ce taux est trop élevé.

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les anciens bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant 1997. Le diagnostic plomb, quant à lui, est nécessaire pour les bâtiments construits avant 1949. Comme pour le DPE, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié pour vous réaliser ces bilans.

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Les diagnostics électricité et gaz

Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les bâtiments ayant plus de 15 ans. Leurs résultats font partie intégrante du DDT. Ils permettent de connaître l’état des installations intérieures du gaz et de l’électricité. Cette évaluation a pour objectif de préserver les personnes et leurs biens contre les dangers que peuvent présenter ces circuits.

Le diagnostic électrique consiste à faire l’inspection des équipements connectés à l’installation, des cordons électriques et des disjoncteurs. Le diagnostic du gaz consiste à examiner l’état des conduits de fumée, l’étanchéité de tous les raccords et les détecteurs de fumée. En cas d’identification de défaut ou de défaillance, des travaux de rénovation doivent être entrepris pour les corriger.

Ces deux diagnostics ont une durée de validité de 6 ans. Ils doivent être réalisés suivant une méthodologie réglementaire très stricte. Vous devez faire appel à un cabinet certifié pour vous les réaliser.

Le mesurage « loi Boutin »

Le locataire doit être informé avec précision de la superficie habitable du bien immobilier. Ceci est très important lors de signature de contrat de location. Le diagnostic Boutin permet d’indiquer la surface de plancher des différentes pièces dont la hauteur sous plafond est de moins de 1,80 m.

Sa durée de validité est illimitée dans le cas où la propriété n’a été sujette à de nouveaux travaux modifiant la superficie du logement. Ce diagnostic participe à la détermination de la valeur locative du bien immobilier. Il est important de bien faire réaliser ce diagnostic pour éviter une surestimation ou une sous-estimation de la propriété.

Le diagnostic « état des risques et pollutions » et du bruit

Ce diagnostic, dont les résultats font partie du DDT, permet de repérer les risques et les pollutions auxquels le logement est exposé. Il s’agit notamment des risques de catastrophes naturelles, miniers, technologiques, sismiques, etc.

Le diagnostic bruit aérien quant à lui concerne les biens immobiliers situés dans les zones dites d’exposition au bruit d’aéroport. Il permet au propriétaire d’informer le locataire sur l’existence de nuisances sonores aériennes dans la zone. Ces deux diagnostics ont une durée de validité de moins de 6 mois.